Conditions générales de vente
Description
Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise LE COZ LENA,
Siège social 10 rue des lauriers_appartement A4 - 53410 Saint Pierre La Cour ;
N° de téléphone 0682110884; Adresse du courrier électronique lclena.pro@gmail.com
N° individuel d'identification fiscal (ci-après « Le vendeur »). Les Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « produits »), via le site internet guillerette-handmade.com (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CG régissent toute vente de produits réalisée sur le site ainsi que tout passage de commande au près de la micro entreprise LE COZ LENA.
Date de dernière mise à jour 27/06/2024.
Article 1 - Objet
La personne effectuant une commande correspondant à un achat (ci-après « L'acheteur ») sur le site s'engage a avoir pris connaissance et a avoir accepté les présentes CGV sans pour autant avoir transmis sa signature manuscrite au vendeur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. Les présentes conditions s'adressent à un acheteur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Article 2 – Produits en vente
Les produits présentés sur le site sont des produits de type objets de décoration florale et impressions de gravures sur supports variés : tous sont de confection artisanale.
Les produits sont créés et vendus en exclusivité par le vendeur qui est aussi artisan créateur. Les produits peuvent être réalisés conformément aux choix personnalisés de chaque acheteur sur demande.
2.1 Produits en stock
2.1.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Boutique" du site. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Celui-ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
2.1.2 Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. L'acheteur aura ainsi la possibilité de modifier sa commande ou de l'annuler auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
2.1.3 Les produits sont confectionnés avec soin à la main dans l'atelier du vendeur. Un produit peu donc présenter des variations minimes, ne modifiant pas l'aspect général de celui-ci, avec un article similaire.
2.2 Produits en « sur mesure et/ou personnalisés »
2.2.1 L'acheteur peut décider de contacter le vendeur dans le cas ou celui-ci souhaiterait établir un contrat visant à concevoir et réaliser des pièces vestimentaires, accessoires ou objets déco sur mesure et/ou personnalisés. Toutes les informations concernant cette prestation sont à demander via la rubrique « contact » du site. En effet cette prestation est mise en place à fin de coller au plus près à la demande de l'acheteur c'est pourquoi le service proposé peut être aménagé en fonction de la demande. Une fois les attentes discutées entre le vendeur et l'acheteur celles-ci sont détaillées dans le devis communiqué par la suite par le vendeur.
Article 3 – Prix
L'entreprise LE COZ LENA est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise :
elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
3.1 Prix des produits en stock
3.1.1 Le prix des produits sont indiqués en euros hors frais de traitement et d'expédition. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L'entreprise LE COZ LENA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l'entreprise LE COZ LENA jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
3.1.2 Les frais de préparations et de livraisons varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, et du mode de livraison choisi. Ces frais sont cumulés au prix d'achat des produits et la totalité de la somme due est visible dans le « Panier » du site. Les frais sont calculés et facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur. En cas de retour de produit en vertu du droit de rétractation de l'acheteur les frais ne seront pas remboursés.
3.2 Prix des produits en « sur mesure et/ou personnalisés »
3.2.1 Le prix est déterminé en fonction de la demande et des attentes de l'acheteur. Il est ainsi disponible uniquement après l'établissement d'un devis personnalisé détaillant les différentes modalités ayant servies pour le calculer.
Article 4 - Commandes
4.1 Commande de produits en stock
4.1.1 L'acheteur passe commande sur le site guillerette-handmade.com en remplissant le formulaire de commande mis à sa disposition. Les informations nécessaires à l'identification de l'acheteur ainsi que l'adresse de facturation mais également de livraison devront être notifiées dans ce dit formulaire. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
4.2 Commande des produits en « sur mesure et/ou personnalisés »
4.2.1 Dans le cadre de la réalisation de produit sur mesure et/ou personnalisé l'acheteur doit avant toute commande consulter le vendeur, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat correspondant au coût de la fabrication. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 7 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
Article 5 - Validation de votre commande
5.1 Validation de commande de produits en stock
5.1.1 Toute commande figurant sur le site Internet guillerette-handmade.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande en cliquant sur le bouton « je valide ma commande » entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5.2 Validation des commandes des produit en « sur mesure et/ou personnalisés »
5.2.1 Le devis précédemment envoyé par le vendeur sera annoté de « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par l 'acheteur et sera retourné au vendeur. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 6 – Acompte à la commande
Dans le cadre d'une commande de la part de l'acheteur de produits sur mesure et/ou personnalisés un acompte de 40% du montant total est demandé par le vendeur. Cet acompte est précisé dans le devis émis par le vendeur et délivré à l'acheteur. Cet acompte, réglé par virement bancaire, sera accompagné du devis signé.
Article 7 – Modification ou annulation de la commande
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l'acheteur. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
En cas d’annulation par le client, l’acompte sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés le cas échéant.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur le devis qui figure de facture ou sur les factures elles-mêmes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Article 8 – Paiement
8.1 Paiement des produits en stock
8.1.1 Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
8.2 Paiement des « Produits sur mesure et/ou personnalisés »
8.2.1 Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, puis 30% lors du premier essayage, et 30% restant lors de la livraison du produit terminé. Sans essayage, les 60% restant seront à régler au moment de la livraison du produit.
Le règlement des sommes dues s'effectue par virement bancaire.
La commande se verrait annulée en cas de non paiement des sommes dues aux différentes étapes de la conception détaillées dans le devis et l'acompte ne serait pas remboursé.
Le coût des matériaux n'est pas compris dans le montant total établi dans le devis. Les matériaux sont achetés par le client par l'intermédiaire ou non de l'entreprise LE COZ LENA. Si l'entreprise LE COZ LENA sert d'intermédiaire à l'achat des fournitures un devis sera préalablement établi et signé en accord avec le client. Celui-ci donnera ainsi les fonds nécessaires à l'entreprise LE COZ LENA pour l'achat des matériaux nécessaires à l'étape de fabrication du produit final.
Article 9 - Rétractation
9.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-12 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise LE COZ LENA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
9.2 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi dans le cas de l'achat d'un produit réalisé sur mesure et/ou personnalisé l'acheteur ne pourrait faire valoir son droit de rétractation. Par conséquent, les produits confectionnés sur- mesure ne sont ni échangés ni remboursés. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, de dimensions, de matières…etc.) est considérée de la même façon que tout autre produit confectionnés sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
Article 10 – Livraison
10.1 Livraison de produits en stock
10.1.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138- 2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, l'entreprise LE COZ LENA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.
10.2 Livraison des produits en « sur mesure et/ou personnalisé »
10.2.1 Les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé et peuvent très largement variés. Ils seront ainsi discutés au préalable et notifiés au cas par cas sur le devis si convenu entre l'entreprise LE COZ LENA et l'acheteur. Dans le cas contraire ceux-ci sont donnés à titre indicatif. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise LE COZ LENA ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise. Un dernier essayage ou une dernière vérification visuelle sera effectué en présence de l'acheteur au moment de la livraison. L'ensemble des conseils d'entretien et d'utilisation du produit y seront abordés. Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 11 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse guillerettehandmade@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, l'entreprise LE COZ LENA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'entreprise LE COZ LENA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Éméraldine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise LE COZ LENA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise LE COZ LENA.
Article 15 - Données personnelles
L'entreprise LE COZ LENA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 16 - Archivage Preuve
L'entreprise LE COZ LENA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 17 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.